LOI no 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Lien de téléchargement : [ddownload id= »3215″] L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L’état d’urgence déclaré par le décret no 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi … Continuer la lecture →